🐘 L 210 6 Du Code De Commerce

ArticleR622-6 du Code de commerce - Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y a lieu, les créanciers Or conformément aux dispositions de l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales ne jouissent de la personnalité morale qu'à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Par conséquent, avant cette date, elles ne peuvent valablement conclure des actes juridiques et n'ont aucune aptitude à être titulaire de droits et Lesopérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 doivent justifier : 1° De l'existence dans un établissement de crédit d'un compte destiné exclusivement à recevoir les fonds détenus pour le compte d'autrui ; 2° D'une assurance couvrant leur responsabilité professionnelle ; 3° D'une assurance ou d'un cautionnement garantissant la ArticleL210-8 du Code de commerce - Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, de direction et de surveillance sont solidairement responsables du préjudice causé par le défaut d'une mention obligatoire dans les statuts ainsi que par l'omission ou Dansce cas, vous utiliseriez le code d'activité économique 451310 (Ventes – librairies et marchands de journaux) et non 491110 (Services – services postaux). Si aucun des codes d'activités économiques généraux ne décrit fidèlement l'activité principale de votre entreprise, vous pouvez obtenir un code approprié de la liste CFONB- Liste interbancaire codes motifs de rejet/retour- Brochure clientèle Version 4.0 Page : 1/19. LISTE INTERBANCAIRE CODES MOTIFS DE REJET/RETOUR Virements nationaux, Virements SEPA Prélèvements nationaux, Prélèvements SEPA, TIP, Télérèglements, Pour les restitutions clientèles Brochure destinée à la clientèle. Version 4.0 Detrès nombreux exemples de phrases traduites contenant "article l.210-6 du Code de Commerce" – Dictionnaire français-anglais et moteur de recherche de traductions françaises. N BOD : 7461 Date : 29/07/2022 DA : N° 22-018 : Circulaire – Taux de remboursement pour le deuxième semestre 2022 d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole utilisé par les exploitants de transport public routier de marchandises et de voyageurs – Articles 265 septies et 265 octies du code des douanes. Larticle L210 - 1 du code de commerce précise que les SARL sont des sociétés commerciales à raison de leur forme et ce, quel que soit leur objet. [] Un litige relatif à l'exécution d'un contrat signé entre deux sociétés commerciales relève de la compétence du tribunal de commerce par application de l'article L 721-3 du code de rlki. Vous serez automatiquement redirigé vers la page demandée après 3 pas fermer cette page. Patienter 3 secondes pour passer à la page. The page was generated at Fri, 26 Aug 2022 203130 Browser time Réglementations TOUS LES TEXTES RÉGLEMENTAIRES SONT TOUS REDIRIGÉS VERS DES LIENS DU SITE LEXPOL. Pour consulter le texte en vigueur, cliquez sur télécharger le texte consolidé » qui comprend les dernières mises à jour. Pour consulter le texte originel, cliquez sur paru in extenso au JOPF n°… » 1 Textes généraux relatifs à l'information et la protection des consommateurs Publicité, affichage des prix, vente avec prime Cadre général Arrêté n° 170 CM du 7 février 1992 modifié relatif à l’information et à la protection du consommateur sur le territoire de la Polynésie française, consolidé au 18 juillet 2014 Publicité comparative Loi du Pays n° 2010-17 du 7 décembre 2010 tendant à encourager la publicité et l'information comparatives Remise d'une facture au consommateur Arrêté n° 692 CM du 16 juillet 1997 modifié relatif à la facturation des produits et services en Polynésie française Contrat, information et protection du consommateur Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs Clauses abusives Arrêté n° 1659 CM du 27 octobre 2016 relatif à la protection des consommateurs contre les clauses abusives Contrats d'achat de métaux spéciaux Arrêté n° 1660 CM du 27 octobre 2016 relatif aux contrats d'achat de métaux précieux Garanties légales et commerciales Champ des garanties Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 8 à LP 26 Information du consommateur sur l'existence des garanties Loi du Pays n° 2016-28 du 11 août 2016 relative à la protection des consommateurs et Arrêté n° 1658 CM du 27 octobre 2016 relatif aux informations contenues dans les conditions générales de vente en matière de garantie légale Vente en réseau, vente à la boule de neige, vente pyramidale Loi du Pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations "à la boule de neige" Démarchage à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 relative à la protection du consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Formalisme des contrats Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Etiquetage des denrées alimentaires Délibération n° 98-189 APF du 19 novembre 1998 réglementant l'information du consommateur en matière de denrées alimentaires au moyen de l'étiquetage Vente de véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Soldes Cadre général - article du code de commerce de Polynésie française Code de commerce - partie législative Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes 2 Textes relatifs à la qualité et à la sécurité des produits et services Cadre général Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services Certification des produits et services articles LP 1er à LP 7 et Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires Obligation générale de conformité à la réglementation en vigueur article LP 27 Tromperie et falsification articles LP 28 à LP 31 Obligation générale de sécurité articles LP 43 à LP 53 Réglementations spécifiques à certains produits industriels Amiante Arrêté n° 1905 CM du 22 décembre 2008 relatif à l’interdiction de l’amiante Appareils électriques à usage domestique Arrêté n° 27 CM du 17 janvier 2008 relatif à l’indication de la consommation d’énergie de certains appareils électriques à usage domestique Artifices de divertissement Délibération n° 2009-44 APF du 10 août 2009 portant réglementation des artifices de divertissement Guirlandes lumineuses Arrêté n°2397 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des guirlandes lumineuses Jouets Arrêté n° 2398 CM du 22 décembre 2009 relatif aux normes de sécurité des jouets Tapis-puzzle Arrêté n° 2174 CM du 26 décembre 2014 relatif aux jouets en mousse dits "tapis puzzle" contenant du formamide Monoi Cadre général Arrêté n° 350 CM du 7 avril 1988 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services, relatif à la fabrication et à la commercialisation du monoï » "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti ». Véhicules neufs et d'occasion Décision n° 60 AE du 21 janvier 1983 relative à l’information et à la protection du consommateur dans le domaine de la commercialisation des véhicules automobiles Réglementations spécifiques à certains produits alimentaires Jambon Arrêté n°477 CM du 9 avril 2010 relatif à la définition et la commercialisation des jambons et épaules cuits Lait et produits à base de lait Arrêté n° 2140 CM du 30 décembre 2008 relatif à la définition et la commercialisation du lait et des produits à base de lait Œufs et ovoproduits Arrêté n° 314 CM du 20 février 2008 portant application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les produits et les services en ce qui concerne la commercialisation des œufs et ovoproduits Arrêté n° 478 CM du 13 mai 1997 relatif aux conditions d’hygiène de la collecte et de la commercialisation des œufs Contamination radioactive des denrées alimentaires Cadre général Arrêté n° 116 CM du 13 janvier 2014 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Denrées alimentaires provenant du Japon Arrêté n° 1319 CM du 08 septembre 2016 relatif à certains produits originaires ou en provenance du Japon suite à l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011 Compléments alimentaires Arrêté n° 1169 CM du 16 octobre 2006 pris en application de l’article 11 de la loi du 1er août 1905 relatif aux compléments alimentaires et aux denrées alimentaires dont la présentation comporte des allégations nutritionnelles ou physiologique Boissons Jus de fruits Arrêté n° 38 CM du 12 janvier 2009 relatif aux jus de fruits et certains produits similaires destinés à l’alimentation humaine 3 Signes de qualité et origine Appellation d'origine Cadre général Loi du 6 mai 1919 modifiée relative à la protection des appellations d’origine et Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 modifié portant application de l’article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d’origine Commission de contrôle des appellation d'origine Arrêté n° 311 CM du 20 février 2008 relatif au fonctionnement de la commission de contrôle des appellations d’origine Appellation "Monoi de Tahiti" Décret n° 92-340 du 1er avril 1992 modifié relatif à l’appellation d’origine Monoï de Tahiti » Certification des produits non alimentaires Loi du Pays n° 2008-12 du 26 septembre 2008 relative à la certification, la conformité et la sécurité des produits et des services articles LP 1er à LP 7 Arrêté n° 1919 CM du 23 décembre 2008 relatif à la certification des services et des produits autres qu’alimentaires 1 Cadre général Code des assurances Partie législative Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances Partie réglementaire Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 modifié relatif à la codification des textes réglementaires concernant les assurances 2 Assurances obligatoires Assurance des véhicules terrestres à moteur Cadre général Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur Sanctions Code de la route tel qu'applicable en Polynésie française article 129-4-2 Code de la route national dans sa version applicable en Polynésie française article L. 325-1 Assurance des locaux d'habitation Loi du Pays n° 2012-26 du 10 décembre 2012 relatif aux baux à usage d'habitation meublée et non meublée Art LP 9 Assurance des courtiers ou société de courtage d'assurance Code des assurances tel qu'applicable en Polynésie française article L 530-2 3 Assurances des activités professionnelles Il convient que les professionnels vérifient les modalités d'assurance obligatoire concernant leurs activités. Exemple de professions réglementées les notaires, les huissiers de justices, les agents immobiliers etc... 1 Cadre général commerce, sociétés commerciales, ventes réglementées, effets de commerce, difficultés des entreprises, organisation du tribunal de commerce et certaines professions réglementées Cadre général code de commerce applicable en Polynésie française Partie législative Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 modifiée relative à la partie Législative du code de commerce Partie réglementaire Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce 2 Dispositions spécifiques au droit des sociétés Sociétés commerciales et groupement d'intérêt économique Code de commerce livre II articles L. 210-1 à Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 modifié sur les sociétés commerciales Formalités des entreprises et des sociétés Registre du commerce et des sociétés Code de commerce articles L. 123-1 à L. 123-11-1 Délibération n° 2004-55 APF du 11 mars 2004 modifiée portant réglementation du registre du commerce et des sociétés Formalités déclaratives obligatoires des entreprises Arrêté n° 21 CM du 28 juin 2004 modifié portant application de la délibération n° 2004-56 APF du 11 mars 2004 relative à certaines formalités déclaratives auxquelles sont tenues les entreprises Obligations comptables Code de commerce articles L. 232-1à L. 237-31 Obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés Loi n° 83-353 du 30 avril 1983 relative à la mise en harmonie des obligations comptables des commerçants et de certaines sociétés avec la IVè directive adoptée par le conseil des communautés européennes le 25 juillet 1978 Arrêté de promulgation n° 64 NS/MRCL du 14 janvier 1985 Statut des commissaires aux comptes Décret n° 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés Arrêté de promulgation n° 2442 AA du 29 septembre 1969 Plan comptable général Délibération n° 2011-13 APF du 5 mai 2011 relative au plan comptable général applicable en Polynésie française Comptes consolidés Délibération n° 2011-14 APF du 5 mai 2011 relative aux comptes consolidés des sociétés commerciales et entreprises publiques Difficultés des entreprises et aux procédures collectives redressements judiciaires et liquidations judiciaires Code de commerce live VI, articles L. 611-1 627-6 Procédure de redressement et de liquidation judiciaire Délibération n° 90-36 AT du 15 février 1990 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises 3 Ventes réglementées, soldes, liquidations, marchés aux puces Soldes Cadre général - article du Code de commerce de Polynésie française Version en vigueur de l'article Loi du Pays n° 2016-11 du 4 avril 2016 portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes Contrôle et publicités des opérations de solde Arrêté n° 2068 CM du 20 décembre 2011 modifié portant application de l'article L. 310-7 du code de commerce pour ce qui concerne les soldes Manifestations commerciales, marché aux puces Arrêté n° 546 CM du 12 avril 1999 modifié portant organisation des manifestations commerciales en Polynésie française 4 Urbanisme commercial, contrôle des surfaces commerciales Cadre général Code de la concurrence, partie législative articles LP. 320-1 à LP. 320-4 Procédure Code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 320-1 à A. 320-2 5 Concurrence et relations commerciales entre professionnels Cadre général partie législative Loi du Pays n° 2015-2 du 23 février 2015 relative à la concurrence partie réglementaire Arrêté n° 1347 CM du 10 septembre 2015 créant la partie "Arrêtés" du code de la concurrence de la Polynésie française Règles de concurrence Prohibition des ententes et abus de position dominante code de la concurrence, partie législative articles LP. 200-1 à LP. 200-7 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 200-1 à A. 200-3 Contrôle des concentrations code de la concurrence, partie législative articles LP. 310-1 à LP. 310-10 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 310-1 à A. 310-5-1 Relation commerciales entre professionnels, coopération commerciale, facturation code de la concurrence, partie législative articles LP. 410-1 à LP. 430-4 et code de la concurrence, partie réglementaire articles A. 400-1 à A. 400-4 1 Cadre général Propriété littéraire et artistique droit d'auteurs... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Première partie relative à la propriété littéraire et artistique Propriété industrielle marques, brevets, dessins et modèles, appellation d'origine... Partie législative Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Législative - Deuxième partie relative à la propriété industrielle et Troisième partie relative à l'application aux TOM et à Mayotte Partie réglementaire Code de la propriété intellectuelle de la Polynésie française Partie Réglementaire - Deuxième partie relative à la propriété industrielle 2 Protection des titres en Polynésie française Procédure de reconnaissance Arrêté n° 1002 CM du 22 juillet 2013 pris en application de l'article LP. 138 de la loi du pays n° 2013-14 du 6 mai 2013 portant modification de la 2e partie du code de la propriété intellectuelle partie législative intitulée "propriété industrielle" Procédure d'extension Convention entre l'INPI et la Polynésie française relative à l'extension des marques métropolitaines en Polynésie française Convention n° 1794 PR du 7 avril 2014 portant accord entre la Polynésie française et l'Institut national de la propriété industrielle INPI relatif à l'extension des titres de propriété industrielle accord d'extension 1 Prix des produits de première nécessité et des produits de grande consommation Cadre général Arrêté n° 171 CM du 7 février 1992 modifié fixant le régime général des prix et des marges des produits aux différents stades de la commercialisation dans le territoire Détermination du prix à l'importation Décision n° 761 AE du 13 octobre 1978 modifiée fixant le régime général relatif à la détermination du prix des produits au stade de l’importation dans le territoire. 2 Prix des produits soumis à régime spécifique Pain local Arrêté n° 697 CM du 8 juillet 1996 modifié relatif à la commercialisation du pain en Polynésie française Farine de froment importées en gros Farine destinée à la fabrication du pain local réglementé Autres farines Arrêté n° 1974 CM du 26 décembre 2012 créant un régime spécifique pour la commercialisation de la farine de froment importée, conditionnée en emballage de plus de 2 Kg, contingentée hors appel d’offres Viande de porc Arrêté n° 1626 CM du 15 décembre 1998 relatif au prix de la viande de porc Eau de source locale en bonbonne Arrêté n° 280 CM du 13 mars 2015 fixant le prix maximal de vente au public hors TVA de l'eau de source locale en bonbonne de 18,9 litres Oeufs produits localement Arrêté n° 168 CM du 6 février 1990 modifié fixant le prix des œufs produits localement importés Décision n° 608 AE du 2 mai 1983 relative aux prix de vente des œufs importés dans le territoire Tabacs, cigarettes et cigares Arrêté n° 336 CM du 16 avril 1985 fixant le régime des prix applicables aux tabacs, cigarettes et cigares importés dans le territoire Masques, gants, blouses et solutions hydroalcooliques Arrêté n° 297 CM du 23 mars 2020 ... fixant le régime général des prix et des marges des gants, masques, blouses et solutions hydroalcooliques aux différents stades de la commercialisation en Polynésie française Médicaments, produits pharmaceutiques Arrêté n° 1784 CM du 31 décembre 2001 réglementant les prix de vente au public des produits pharmaceutiques Hydrocarbure, gaz, électricité Prix de vente public maximal de détail de certains hydrocarbures Arrêté n° 898 CM du 27 août 1990 fixant le cadre général des prix de vente de certains hydrocarbures importés dans le territoire de la Polynésie française Marge maximale de détails de certains hydrocarbures Arrêté n° 1208 CM du 29 août 2007 fixant la marge maximale de détail de certains hydrocarbures en Polynésie française Prix de vente du gaz butane Arrêté n° 447 CM du 23 avril 1990 fixant le cadre général des prix de vente du gaz butane de numéro de nomenclature douanière Uniformisation des prix de certains hydrocarbures et du butane sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française Arrêté n° 1802 CM du 27 décembre 2000 modifié relatif à la prise en charge des frais de certains hydrocarbures et du gaz butane transportés et consommés dans les îles de la Polynésie française Régulation du prix de certains hydrocarbures par rapport aux cours internationaux Délibération n° 97-98 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de régulation des prix des hydrocarbures » Péréquation du prix de certains hydrocarbures en fonction des secteurs d'activité Délibération n° 97-99 APF du 29 mai 1997 modifiée portant création d’un compte spécial fonds de péréquation des prix des hydrocarbures » Eléctricité Arrêté n° 1107 CM du 23 juillet 2020 relatif aux prix de l'énergie électrique distribuée par la SA EDT dans le cadre de sa concession Coprah Arrêté n° 24 CM du 15 janvier 1993 modifié fixant les prix du coprah sur le territoire 3 Tarifs de fret et de passages maritimes Arrêté n° 767 CM du 20 juin 2012 fixant les tarifs maximaux de fret et de passages maritimes en Polynésie française, hors TVA. 1 Huissiers de justice Statut général des huissiers Délibération n° 92-122 AT du 20 août 1992 modifiée fixant le statut des huissiers de justice et des clercs assermentés en Polynésie française Sociétés civiles professionnelles Délibération n° 92-123 AT du 20 août 1992 portant application à la profession d’huissier de justice de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 1051 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant minimum de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Cautionnement Arrêté n° 1052 CM du 30 juillet 1999 fixant le montant du cautionnement des huissiers de justice et des sociétés civiles professionnelles d’huissiers Tarif des huissiers Arrêté n° 333 CM du 10 avril 2006 fixant le tarif des huissiers en matière civile et commerciale 2 Notariat Statut général des notaires Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française Chambre des notaires Délibération n° 99-55 APF du 22 avril 1999 portant création d’une chambre des notaires en Polynésie française Plan comptable Arrêté n°01 CM du 04 janvier 2001 relatif au plan comptable notarial Tarif des notaires Arrêté n°1376 CM du 3 octobre 2000 modifié portant fixation du tarif des notaires Droit à un interprète Délibération n° 99-54 APF du 22 avril 1999 modifiée portant refonte du statut du notariat en Polynésie française article 12 3 Consultation juridique Conditions d'exercice Délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 modifiée portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé Rédaction des actes Arrêté n° 1319 CM du 27 août 2003 portant application du chapitre III de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d’actes sous seing privé 4 Commissaire-priseur Cadre général Délibération n° 87-118 AT du 12 novembre 1987 modifiée portant statut des commissaires-priseurs en Polynésie française Tarif Arrêté n° 392 CM du 28 mars 2001 portant fixation du tarif des commissaires-priseurs Responsabilité civile professionnelle Arrêté n° 844 CM du 12 août 1988 fixant les modalités de l’assurance en responsabilité civile professionnelle des commissaires-priseurs Cautionnement Arrêté n° 773 CM du 1er août 1988 fixant le montant du cautionnement des commissaires-priseurs 5 Experts judiciaires Cadre général Délibération n° 99-56 APF du 22 avril 1999 modifiée relative aux experts-judiciaires 6 Administrateur judiciaire, mandataire-liquidateur, expert en diagnostic d'entreprise Cadre général Délibération n° 90-37 AT du 15 février 1990 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires liquidateurs et experts en diagnostic d'entreprise Tarifs Arrêté n° 296 CM du 14 mars 1991 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires liquidateur 1 Agents immobiliers Cadre général Délibération n° 90-40 AT du 15 février 1990 modifiée portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier Arrêté n° 135 CM du 15 février 1994 modifié portant application de la délibération n° 90-40 AT modifiée du 15 février 1990 portant réglementation de l’exercice de la profession d’agent immobilier 2 Agents spéciaux d’assurance Cadre général Code des assurances article R 322-4 3 Agents d’affaires activités privées de sécurité non concernés Cadre général Arrêté n° 447 AA du 7 avril 1956 modifié réglementant la profession d’agent d’affaires dans les établissements français de l’Océanie 4 Démarcheur à domicile Cadre général Délibération n° 89-61 AT du 2 juin 1989 modifiée relative à la protection de consommateur en matière de démarchage à domicile en Polynésie française Carte professionnelle Arrêté n° 394 CM du 25 avril 1996 relatif à la carte professionnelle exigée pour exercer le démarchage à domicile en Polynésie française et modifiant l'arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Contrat de vente par démarchage à domicile Arrêté n° 845 CM du 18 juillet 1989 modifié relatif aux contrats de vente par démarchage à domicile Prix et marges Arrêté n° 846 CM du 18 juillet 1989 relatif aux prix et marges de commercialisation des articles vendus par démarchage à domicile 5 Commerce des boissons Cadre général Code des débits de boissons partie législative et partie réglementaire Informatisations de la gestion des débits de boissons Arrêté n° 1376 CM du 29 octobre 2001 relatif à l’informatisation de la gestion des débits de boissons Affiches obligatoires Arrêté n° 1854 MEF du 8 mars 2022 relatif aux modèles et lieux d'apposition des affiches prévues aux articles LP 310-1 et LP 320-3 du code des débits de boissons 6 Jeux d'argent et de hasard Cadre général - dispositions pénales sur les jeux de hasard - dispositions applicables en Polynésie française Code de la sécurité intérieure Loteries Cadre général Code de la sécurité intérieure Dispositions spécifiques à la Polynésie française Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 modifié fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française Tombolas Loteries et tombolas organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Délibération n° 99-164 du 30 septembre 1999 modifiée portant réglementation des loteries organisées dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif Loteries et tombolas organisées pendant une fête foraine Délibération n° 98-57 APF du 20 mai 1998 modifiée portant réglementation des loteries et appareils de jeux proposés au public à l’occasion, pendant la durée et dans l’enceinte des fêtes foraines Bingo Cadre général Loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries Demande d'agrément Arrêté n° 73 CM du 16 janvier 2020 fixant les modalités d'application de la loi du pays n° 2019-33 du 5 décembre 2019 définissant les modalités d'organisation des loteries dénommées "Bingo" et instituant une fiscalité sur ces loteries 7 Association Création, modification - compétence du Haut-Commissariat de la République en Polynésie française Page "association" du site internet du Haut-Commissariat. Reconnaissance d’intérêt général ou collectif des associations Arrêté n° 1136 CM du 16 octobre 1992 modifié définissant les modalités et conditions de reconnaissance de l’intérêt général ou collectif des associations et organismes de la Polynésie française Code des impôts de la Polynésie français article 113-4, § 5 bis. Agrément des associations de consommateurs compétence du Haut-Commissariat Loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. Décret n° 88-586 du 6 mai 1988 portant application de l'article 2 de la loi n° 88-14 du 5 janvier 1988 relative aux actions en justice des associations agréées de consommateurs et à l'information des consommateurs. 8 Fondation Constitution et fonctionnement Loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 modifiée relative à la fondation en Polynésie française Formalités et contrôles administratifs Arrêté n° 46 CM du 12 janvier 2017 modifié portant application de la loi du pays n° 2016-31 du 25 août 2016 relative à la fondation en Polynésie française ; Code des impôts de la Polynésie française article 113-4, § 5 ter. © 2020 DGAE - Tous droits réservés Actions sur le document Article L225-197-6 Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L. 225-197-1 que si la société remplit au moins une des conditions suivantes au titre de l'exercice au cours duquel sont attribuées ces actions 1° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5, à une attribution gratuite d'actions au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3L. 210-3 ; 2° La société procède, dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186, à une attribution d'options au bénéfice de l'ensemble de ses salariés et d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3L. 210-3 ; 3° Un accord d'intéressement au sens de l'article L. 3312-2 du code du travail, un accord de participation dérogatoire au sens de l'article L. 3324-2 du même code ou un accord de participation volontaire au sens de l'article L. 3323-6 du même code est en vigueur au sein de la société et au bénéfice d'au moins 90 % de l'ensemble des salariés de ses filiales au sens de l'article L. 233-1 et relevant de l'article L. 210-3L. 210-3 du présent code. Si, dans la société ou dans ses filiales précitées, des accords sont en vigueur ou étaient en vigueur au titre de l'exercice précédent, la première attribution autorisée par une assemblée générale postérieure à la date de publication de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail ne peut intervenir que si les sociétés concernées modifient les modalités de calcul de chacun de ces accords au moyen d'un accord ou d'un avenant ou versent un supplément d'intéressement collectif au sens de l'article L. 3314-10 du code du travail ou un supplément de réserve spéciale de participation au sens de l'article L. 3324-9 du même code. Dernière mise à jour 4/02/2012

l 210 6 du code de commerce